CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. La rectification d’une inscription faite sur la fiche nominative ou descriptive appropriée mais dont le contenu est incomplet ou erroné est faite en ajoutant l’élément omis ou en substituant l’information correcte à celle qui est erronée.

Une mention de la rectification ainsi que de ses date, heure et minute est faite dans l’espace réservé à cette fin sous l’inscription du droit visé sur la fiche détaillée; cette mention indique aussi le nom de l’officier qui a fait la rectification.

D. 1594-93, a. 42.